Conditions générales de vente

Version du 6 novembre 2026

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent la fourniture du service CONTROLATOR par la société MEDDLEY, SARL au capital de 3 500 €, siège 55 faubourg Chartrain, 41100 Vendôme, RCS Blois 879 091 452 (« le Prestataire »), à tout client professionnel (« le Client »).

CONTROLATOR est un service en ligne, accessible par abonnement, qui permet de contrôler, déléguer et archiver l'activité d'une entreprise (pointage, check-lists, contrôles d'hygiène, factures fournisseurs, plannings, locations, documents salariés, alertes, etc.), configuré selon les besoins du Client.

Le service est réservé aux professionnels agissant pour les besoins de leur activité. Les dispositions du Code de la consommation, notamment le droit de rétractation, ne s'appliquent pas. Toute souscription emporte l'acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client, sauf accord écrit contraire.

2. Définitions

• Outil : l'espace CONTROLATOR configuré pour le Client (écrans, check-lists, alertes, documents, QR codes).
• Création : l'analyse des besoins, la conception et la mise en place initiale de l'Outil.
• Abonnement : le droit d'utiliser l'Outil, pour une durée mensuelle, selon la formule choisie.
• Utilisateurs : les personnes autorisées par le Client (dirigeants, responsables, salariés).
• Données du Client : les informations saisies, importées ou produites par le Client et ses Utilisateurs dans l'Outil.

3. Création de l'Outil offerte

La Création de l'Outil est réalisée sans frais pour le Client. Le Prestataire se rémunère exclusivement par l'Abonnement. Le Client fournit les informations et documents nécessaires (organisation, horaires, check-lists existantes, documents types). Une fois l'Outil présenté, le Client dispose d'une période d'essai et d'ajustement convenue entre les parties ; l'Abonnement ne commence qu'à la validation de l'Outil par le Client, et au plus tard à sa première utilisation en conditions réelles.

Des développements spécifiques dépassant le cadre de la formule choisie peuvent faire l'objet d'un devis préalable, accepté par écrit.

4. Commande et formules

La souscription intervient par l'acceptation d'une proposition commerciale ou d'un devis, ou par la validation en ligne de la formule. Les formules, leur contenu et leurs prix sont ceux indiqués sur le site controlator.fr ou dans la proposition remise au Client au jour de la souscription. Le Client peut changer de formule ; le changement prend effet au début de la période mensuelle suivante.

5. Prix, facturation et paiement

Les prix sont exprimés en euros hors taxes ; la TVA au taux en vigueur s'y ajoute. L'Abonnement est facturé mensuellement, terme à échoir, et payable à réception de facture par prélèvement, carte bancaire ou virement.

Le Prestataire peut faire évoluer ses tarifs ; toute hausse est notifiée au Client au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur. Le Client qui la refuse peut résilier son Abonnement avant cette date, sans frais.

Conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités au taux égal à trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €. Après une mise en demeure restée sans effet pendant quinze (15) jours, le Prestataire peut suspendre l'accès à l'Outil jusqu'au paiement complet, les Données du Client restant conservées.

6. Durée et résiliation

L'Abonnement est conclu pour une durée d'un (1) mois, renouvelable tacitement de mois en mois. Chaque partie peut y mettre fin à tout moment par écrit (courrier électronique ou courrier), avec effet à la fin de la période mensuelle en cours, sous réserve d'un préavis de quinze (15) jours. Les sommes déjà facturées restent dues et ne sont pas remboursées au prorata.

En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, non corrigé dans les quinze (15) jours suivant une mise en demeure, l'autre partie peut résilier l'Abonnement de plein droit.

7. Obligations du Prestataire

Le Prestataire met l'Outil à disposition du Client via internet et en assure l'hébergement, la maintenance et la sécurité, dans le cadre d'une obligation de moyens. Il s'efforce d'assurer une disponibilité continue, sous réserve des opérations de maintenance, des mises à jour, des pannes des réseaux et des cas de force majeure. Il informe le Client, dans la mesure du possible, des interruptions programmées.

Le Prestataire assure une assistance par téléphone ou par courrier électronique, aux jours et heures ouvrés. Les évolutions de l'Outil comprises dans la formule choisie sont réalisées dans un délai raisonnable.

8. Obligations du Client

• désigner les Utilisateurs et veiller à la confidentialité de leurs identifiants ; toute action réalisée avec un identifiant est réputée faite par son titulaire ;
• utiliser l'Outil conformément à sa destination, aux lois et règlements, notamment au droit du travail et à la réglementation relative aux données personnelles ;
• informer ses salariés et Utilisateurs de l'usage de l'Outil (pointage, check-lists, photos, alertes) et, le cas échéant, consulter ses instances représentatives du personnel ;
• s'assurer de l'exactitude et de la licéité des Données qu'il saisit ;
• disposer d'un accès internet et d'appareils compatibles (téléphone, tablette ou ordinateur avec un navigateur récent).

L'Outil est une aide au contrôle et à l'organisation : le Client reste seul responsable de ses décisions, de la gestion de son personnel et du respect de ses obligations légales (hygiène, sécurité, temps de travail, paie, fiscalité).

9. Données du Client et données personnelles

Le Client reste propriétaire des Données du Client. Le Prestataire ne les utilise que pour fournir le service et ne les cède à aucun tiers.

Pour les données personnelles traitées dans l'Outil (Utilisateurs, salariés, locataires, voyageurs, fournisseurs…), le Client est responsable de traitement et le Prestataire agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD). À ce titre, le Prestataire s'engage à :

• ne traiter ces données que sur instruction documentée du Client, pour les seules finalités du service ;
• garantir la confidentialité des données et la soumission des personnes autorisées à une obligation de confidentialité ;
• mettre en œuvre des mesures de sécurité appropriées : chiffrement des échanges, accès nominatifs, journal des actions horodaté et infalsifiable, sauvegardes ;
• ne recourir qu'à des sous-traitants ultérieurs présentant des garanties suffisantes : à la date des présentes, Cloudflare, Inc. (hébergement, données stockées dans l'Union européenne), Brevo (envoi des courriers électroniques) et, lorsque la lecture automatique des factures est activée, Anthropic (analyse des photos de factures). Le Client est informé de tout changement et peut s'y opposer pour un motif légitime ;
• aider le Client à répondre aux demandes d'exercice des droits des personnes et à assurer la sécurité des traitements ;
• notifier au Client toute violation de données personnelles dans les meilleurs délais, et au plus tard quarante-huit (48) heures après en avoir pris connaissance ;
• au terme de l'Abonnement, restituer et supprimer les données dans les conditions de l'article 10 ;
• mettre à disposition du Client les informations nécessaires pour démontrer le respect de ces obligations.

10. Réversibilité

À la fin de l'Abonnement, quelle qu'en soit la cause, le Client peut exporter ou obtenir l'export de ses Données (archives mensuelles en PDF, listes au format tableur) pendant trente (30) jours. Passé ce délai, les Données du Client sont supprimées, à l'exception de celles que le Prestataire doit conserver en vertu d'une obligation légale.

11. Propriété intellectuelle

Le Prestataire reste seul titulaire de l'ensemble des droits sur la plateforme CONTROLATOR, son code, ses interfaces, sa marque et sa méthode, y compris sur les éléments développés lors de la Création. Le Client bénéficie, pendant la durée de l'Abonnement, d'un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non cessible de l'Outil, pour les besoins de son activité. Les documents types, check-lists et contenus fournis par le Client restent sa propriété.

12. Responsabilité

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et pour les seuls dommages directs. Sont exclus les dommages indirects, tels que perte de chiffre d'affaires, de clientèle ou d'exploitation. Le Prestataire n'est pas responsable des conséquences d'une saisie erronée, d'un usage non conforme, d'une alerte non lue ou non traitée, ou d'une indisponibilité des réseaux ou des appareils du Client.

En tout état de cause, la responsabilité totale du Prestataire est limitée au montant hors taxes effectivement payé par le Client au titre de l'Abonnement au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur.

13. Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Si l'empêchement dure plus de trente (30) jours, chaque partie peut résilier l'Abonnement par écrit.

14. Confidentialité

Chaque partie s'engage à garder confidentielles les informations de l'autre partie dont elle a connaissance à l'occasion du service, pendant toute sa durée et cinq (5) ans après sa fin.

15. Référence commerciale

Sauf refus écrit du Client, le Prestataire peut mentionner le nom et le logo du Client à titre de référence commerciale, notamment sur le site controlator.fr.

16. Modification des CGV

Le Prestataire peut modifier les présentes CGV. Les nouvelles conditions sont notifiées au Client au moins trente (30) jours avant leur entrée en vigueur ; le Client qui les refuse peut résilier son Abonnement avant cette date.

17. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Les parties rechercheront une solution amiable avant toute action. À défaut, tout litige relatif à leur formation, leur interprétation ou leur exécution relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Blois, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.